Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé

Article R329-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.

Article L272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.

Article L572-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09

Code monétaire et financier

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par

Article L572-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 39

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit,

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 85

Code de la mutualité

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées au 1° du I de

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Code des relations entre le public et l'administration

-En l'absence de dispositions spécifiques, en présence d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment l'octroi ou le versement d'une aide publique, les agents désignés et habilités

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles

Article R165-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72

Code de la sécurité sociale

A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.

Article L581-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant

Article 145-2

—

Sont publiées dans une section distincte aisément identifiable et accessible du site internet de l'AMF les informations concernant la réception des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier.

Article L446-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Article R284-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.

Article 849-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Article R8115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.

Article L284-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.

Article L242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.

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