X... à une peine de confiscation en nature des marchandises, préalablement saisies, par confirmation du jugement du 1er mars 2005, et au paiement de la contre-valeur de ces marchandises, la cour d'appel

A la suite d'un inventaire réalisé dans leur magasin le 29 avril 2016, la société les a convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat fixé le 17 juin 2016 et leur a notifié le 12 juillet 2016

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et importation de marchandises

du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment

. ; "aux énonciations qu'ayant entendu en l'audience du 22 juin 2016 tenue en chambre du conseil Mme la présidente Alluto, en son rapport, le ministère public en ses réquisitions ; "alors qu'en l'absence

déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; "aux motifs que "à la suite de perquisitions effectuées aux sièges des entreprises de transport de marchandises

avait été détruite par le sinistre -que la société Ethnie ne peut pas davantage faire valoir que les marchandises stockées dans le local de La Riche étaient dénuées de toute valeur marchande, alors qu'elle

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

vendait du matériel à des particuliers moyennant paiement comptant et à des professionnels en faisant bénéficier ceux-ci de délais de paiement ; que la qualité d'artisan permet non pas d'obtenir la remise

européenne réalisant entre elles des échanges, acquisitions et livraisons, intracommunautaires de biens réels ou fictifs ; qu'elle comprend une ou plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises

de l'infraction d'utilisation de billets irréguliers, par le paiement de la somme de 2 375,51 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la confiscation obligatoire, il ne peut s'agir que de la marchandise

redressement de droits de mutation a été notifié à la société civile Malou qui, ayant acquis un immeuble en bénéficiant de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'égard des lotisseurs, marchands

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 427 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée, pour faire droit à une requête

Le service régional d'enquête des douanes de Nouméa a procédé au contrôle des opérations d'importation de marchandises réalisées par la société [1], gérée par M.

Interrogé sur une éventuelle détention de marchandise à déclarer, celui-ci a répondu par la négative.

En l'absence d'indemnisation par l'assureur, la société KDI a émis une facture d'un montant de 6 153,74 euros à destination de la société GTMS, que celle-ci a refusé de régler.

fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

lié au pouvoir de contrôle de la société Sea Invest Sète aux motifs péremptoires que « l'emploi de manoeuvres ou la mise en oeuvre d'un système de transferts de ce type de produits ( ) permettant de réduire