, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Varoujan Minassian coupable de contrefaçon de marque, d'apposition frauduleuse et usage et

La DNRED a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association La Manif pour tous, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-13.542 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel

le manquement caractérisé de la société Mercedes-Benz sur le principe de l'abus de droit et le préjudice subséquent ouvrant droit à réparation, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose

[I], annexé à leurs conclusions d'appel n° 2 et signifié à la partie adverse, indiquait, sous le numéro 207, l'« avenant au contrat de marque du 1er octobre 2005 » sans mentionner en tant que telle l'annexe

», la cour d'appel retient que le PMU les a déposées de mauvaise foi dans l'intention de conserver le monopole dont il bénéficiait avant la loi du 12 mai 2010 en détournant le droit des marques de sa

de la société concédante, et ce dès le mois de septembre 1985, manquement ayant justifié la résiliation du contrat aux torts dudit concédant, la cour d'appel se devait à tout le moins de rechercher s'il

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Raymonde X..., épouse Z..., pour blessures involontaires et contravention

X..., titulaire pour sa part des marques "Polo passion", "Polo life" et "Polo line", en contrefaçon de marques ; que, tout en accueillant partiellement cette action, la cour d'appel a, sur la demande reconventionnelle

n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 - alors que la partie civile soutenait dans ses conclusions d'appel que certaines des pièces litigieuses comportaient, en outre, une imitation de la marque

Claude, - la société GO ASSOCIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 octobre 1997, qui les a condamnés à des réparations civiles pour complicité de publicité illicite

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Natalys, société anonyme dont le siège est ... (9e),

de leur propriétaire et offerts à la vente sans utilisation abusive de cette marque, ne porte pas atteinte aux droits du propriétaire de la marque ; "1 ) alors que constitue le délit de contrefaçon

UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel

La [3] a fait appel des dispositions douanières du jugement à l'encontre de MM. [P] et [B], et le ministère public a fait appel des dispositions pénales à l'encontre de ceux-ci.

Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, ( Lyon, 2 décembre 2004), que la société Auchan a vendu à Mme A... un appareil à laver du linge, de marque

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

L'article 90 du même code précise que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans une même décision, appel peut être formé de cette décision devant la cour d'appel, qui