[S] sollicite, en réalité, une nouvelle appréciation du montant de son indemnisation non de son principe. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

Maître [G] [C], notaire à [Localité 8], sera désignée, en raison de son inscription sur la liste des notaires spécialisés dans cette matière et la proximité géographique de son étude par rapport au bien

et l'existence d'un contrat risque propriétaire non occupant ne sauraient utilement combattre,.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unisys France, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 05-17.259 formé par le procureur général près la cour

au nom de M.

par Mme X... de sa part de loyer d'un immeuble indivis, qu'elle gère pour le compte de l'indivision, M.

X... gérant de la Société B... que le solde débiteur du compte était de 93.103,34 F non compris les agios courus depuis le 1er avril 1997, situation non convenue entre eux et que, dans l'impossibilité

[U] de déplacer sa pompe à chaleur de manière à ce qu'elle ne lui cause plus de gêne visuelle et sonore, - débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté M.

à verser à l’indivision une indemnité d’occupation, devant être fixée par le notaire désigné.

H... épouse P..., Maître M... U... en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision successorale de Mme E...

Elle ne peut aujourd'hui revenir sur cet aveu judiciaire, Mme [D] dans ses écritures ayant manifesté de manière non équivoque sa volonté de reconnaître que sa demande d' indemnité d'occupation ne pouvait

P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

La fin de non-recevoir sera rejetée.

SOFFIMAT Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No B 0820733 du 13/11/2008 (Nos réf CA RENNES : 48/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

C... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation de 680 € par mois à compter du 24 juin 2005 jusqu'au jour du partage, d'avoir limité l'indemnité due par l'indivision successorale

Le 18 avril 2001, Maître [D] [A], notaire commis à cet effet, a déposé un procès-verbal de difficultés.

Sur ce, Selon l'article 538 du code de procédure civile : 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.