même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière

X... avait porté sa signature sur l'acte du 24 février 1986, en la faisant précéder des seuls mots écrits de sa main " Bon pour caution ", et que la banque faisait valoir que la preuve est libre en matière

les dépens du présent jugement et ses suites sont employés en frais privilégiés de la procédure et seront réglés par Monsieur l'Ordonnateur de la Cour d'Appel de LYON au titre des frais de justice en matière

les dépens du présent jugement et ses suites sont employés en frais privilégiés de la procédure et seront réglés par Monsieur l'Ordonnateur de la Cour d'Appel de LYON au titre des frais de justice en matière

Maître A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés

La commission déduit de l'ensemble de ce qui précède que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de

porter préjudice à la personne concernée, ou que leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou, dans la mesure applicable à l'activité libérale des médecins, au secret en matière

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière

Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE MARQUIS, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., A, SUR AVIS FAVORABLE DU JUGE COMMISSAIRE, ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière

que la communication des prix d'acquisition et de revente de chaque licence visés au point 4) est susceptible de porter atteinte à la vie privée des parties au contrat de vente ainsi qu'au secret en matière

n'avait pas été choisi par le vendeur du matériel, spécialisé dans la recherche de sites favorables, à la lourdeur de la charge des loyers et à l'absence de toute expérience du dirigeant social en matière

représentation obligatoire par un conseil une condition de recevabilité d'un recours est contraire à ladite Convention ; Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière

le secteur de la grande distribution, qu'elle n'a pas estimé devoir remettre en cause cette prise en charge dans le cadre de la négociation du renouvellement du bail et que la preuve étant libre en matière