Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 220 résultats pour « membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code.
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants
Article R329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation .
Article R334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement
Article 55
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Article 52
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Article R814-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Article D311-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié
Article LO111-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement
Article R6111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Il élabore à ce titre un programme en accord avec cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le président du conseil départemental pour les actions et services, dont sont respectivement responsables l'Etat et le département
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
ne peut être inférieur à la moitié du capital social.
Article 51
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article 16
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment, la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un
Article Annexe
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande. Le mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans renouvelable.
Article 990 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
Article R451-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Article R523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Les statuts fixent obligatoirement les modalités de souscription ou d'acquisition des parts sociales pour chaque associé coopérateur, en fonction, soit de l'importance des opérations qu'il s'engage à effectuer avec la société, soit de l'importance de
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Article D513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés
Article R1434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit : 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit
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