Codes de loi français

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants. 3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles techniques.

Article Annexe 1

PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ Histoire du meuble de l'Antiquité à nos jours. Programme relatif aux techniques du métier Les bois, les placages, le contreplacage.

Article 226-3.17

Installations frigorifiques autres que meubles d'office ou de cuisine, petits conditionneurs d'air et appareils similaires 1. Généralités. 1.1.

Article 10

Droits réels et droits personnels, meubles et immeubles, la possession. Le droit de propriété : caractères, évolution. Modes d'acquisition (à l'exclusion de l'organisation et de la publicité foncière). Les obligations.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Article 8 Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ; – encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ; – réalisation d'actifs meubles

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

Les biens attribués à Aéroports de Paris en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, de même que les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par cette société et exploités en Ile-de-France entre le

Article 1-1

L'actif peut également comprendre les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Article 22

exigence est portée à 10-8 mètres par seconde pour une rétention de surface nette supérieure à 2 000 mètres carrés contenant un stockage de liquides inflammables d'une capacité réelle de plus de 1 500 mètres cubes ; - une couche d'étanchéité en matériaux meubles

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III, qu'ils destinent à une location meublée

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 dudit code, soit en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées

Article Annexe 6

Invertébrés benthiques de substrat meuble Le classement des masses d'eau côtières des façades Atlantique, Manche et Mer du Nord, pour l'élément de qualité invertébrés benthiques se fera avec l'indicateur multimétrique M-AMBI, qui intègre trois métriques

Article Annexe III

risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ; - d'une réserve de sable meuble

Article ANNEXE I 1

mètres de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale, sur au moins 20 mètres de rayon, et être revêtue de béton, d'asphalte ou d'un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d'herbes hautes, de sol meuble

Article 215.28

Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne doivent pas être compris dans ce calcul (MLC B.3.1.5.6). 6.

Article Annexe I (suite)

Les opérations imposables - Les opérations imposables par nature : • les critères à prendre en compte (activité économique, assujetti, opération effectuée à titre onéreux) • les livraisons de biens meubles corporels • les prestations de services

LEGIARTI000043856708

de la restauration Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration 119 Fabrication de meubles

Article ANNEXE B

-Le droit de propriété : Etendue, propriété collective ; Mode d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles ; Sanctions et preuves du droit de propriété. B.