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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 037 résultats pour « mineur de 16 ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 1
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC Grand format (A4) Petit format (15 × 15)
Article 1
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Article 19
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
Article R534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
Article R584-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56
Article D226-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 63
-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre.
Article D226-2-6
-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.
Article 3
L'établissement de placement éducatif Essonne Draveil exerce les missions suivantes : -accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - nom de famille ; Données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs : - civilité ;
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article A231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81
Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Article 413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article 706-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
Article 20
aux dispositions du tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe Echelon Ancienneté Echelon Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle Egale ou supérieure à 2 ans 10 e Inférieure à 2 ans 9 e
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent.
Article R227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
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