L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.

Article 7 bis

—

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

Code de la santé publique

de la révision d'une monographie existante ou de la révision de la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 16 septies de la directive 2001/83/ CE, un médicament à base de plantes faisant l'objet d'une autorisation de mise

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

Code du patrimoine

habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement

Article R741-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Code de commerce

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au

Article 199

—

L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.

Article 4

—

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article R53-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 :

Article D4622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale

Article L23-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.

Page 36 · 38 489 résultats

← Précédent Suivant →