Article R53-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 31 octobre 2021

Texte de l'article

Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R53-14-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725