a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie

121-3 du code pénal ; 6°/ que les juges du fond ne sont saisis que des faits visés dans la citation; qu'en l'espèce, en relevant, pour caractériser l'intention frauduleuse du prévenu, que les modifications

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 20 mars 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a approuvé les modifications

selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un prêt immobilier, toute modification

civile ; Mais attendu qu'après avoir exposé et analysé les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification

d'autant plus que ni le maître de l'ouvrage ni l'architecte n'avaient élevé de protestation auprès de la société Deixonne ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que les modifications

attaque, l'entreprise Lasan soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les modifications

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué, après avoir relevé le refus de celui-ci, le 7 février 1982, d'accepter les modifications

clause de mobilité en application de laquelle l'employeur a, le 1er octobre 1985, notifié par écrit à la salariée sa décision de la muter du magasin Monoprix de Cannes à celui de Tulle, sans autre modification

tant qu'elle classait intégralement sa parcelle en zone N ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les modifications

du marché initial, les époux X... ont implicitement, mais sans équivoque, approuvé le principe d'un paiement complémentaire pour les travaux non compris dans le marché à forfait, et résultant des modifications

pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R.123-9, est approuvé par arrêté du préfet" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au

Les modifications apportées par le permis de construire modificatif portent sur la création d'un portail, de deux portillons, la modification de l'aménagement paysager, la modification de l'aspect de la

désigné un expert-comptable pour l'assister qui a remis son rapport lors de la réunion du 23 juillet 2003 ; qu'à l'issue de cette réunion, le 27 juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié

La société des Aulnettes soutient que les requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis modificatif contesté dès lors qu'elles ne démontrent pas que les modifications apportées au

demandées par la mairie, pour une surface habitable réduite à 227,59 m² ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le prix des modifications à apporter au projet, imposées par la réduction

de salaires et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, après avoir constaté que les explications des parties laissent planer une incertitude quant à la connaissance effective par le salarié des modifications