Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Sont considérées comme des modifications substantielles celles relatives : 1° Aux types d'activités et aux catégories de tissus, dérivés, cellules ou aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés à l'article R. 1243-1 ; 2° Aux modifications de locaux

Article Annexe XVIII

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE

Article 21.19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 21N19

—

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification.

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Code rural (nouveau)

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

informations suivantes : 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ; 2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a l'intention de fournir et identifiant les FIA qu'elle compte gérer.

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré : a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;

Article L421-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L. 421-2 ; 2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a)

Article 68-33-3

—

Le directeur responsable doit tenir un registre retraçant en temps réel toute difficulté rencontrée dans l'exploitation, les ajustements ou modifications éventuels nécessaires et toute modification susceptible d'intervenir sur le test, qui doivent être

Article R5141-123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire une modification apportée

Article R6122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85

Code de la santé publique

Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé mentionné au 4° ou 5° de l'article R. 6122-26 avant l'échéance de l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale.

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.

Article 46-2

—

d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a

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