Article R1124-12 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament›Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes›Sous-section 3 : Demande de modification substantielle›R1124-12

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 mars 2022

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Texte de l'article

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1124-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

27 décembre 2022

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