Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente 66,90 137,15
Article 6
Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : a) Le directeur de l'établissement, président ; b) Un représentant du conseil régional ; c) Un représentant
Article R563-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.
Article 6
La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante : IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKM 2010 QUOTAS GRATUITS 31581 JET4YOU 186 505 259 119 771
Article 6
La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.
Article 2
L'utilisateur s'engage expressément à n'utiliser les informations communiquées que pour l'usage final déclaré au moment de la demande et ne peut les mettre à la disposition de tiers, même à titre gratuit, sauf dispositions particulières concernant les
Article 1
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Article L2224-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée
Article L2223-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion
Article L448-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre
Article R3412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit des militaires bénéficiant de la gratuité
Article L541-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Article R412-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04
prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre
Article R5124-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 35
-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné aux 1° à 5° et au 8° de l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité mentionnés
Article D541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
Article L229-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64
L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour une année d'une période mentionnée au I de l'article L. 229-15 déclare les niveaux d'activité de son installation à l'autorité
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot
Article R1243-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Au sens de la présente sous-section, le terme de cession recouvre les cessions consenties à titre gratuit ou onéreux.
Article L3512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente
Article L719-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60
Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
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