[N], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M.

une durée minimale de mandat de cinq ans, durée nécessaire pour optimiser la rentabilisation des investissements qu'il envisageait d'effectuer et, pour cette raison, le mandant a acquiescé à cette demande

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont confié le 3 mars 2004 à la société Chatel, exerçant une activité d'agence immobilière sous l'enseigne Abis Immo, un mandat de vente non exclusif portant sur un

mais sont inhérentes au contrat de mandat ; que Madame X... fait également valoir qu'elle était soumise à des contraintes de nature financière ; que le contrat stipulait (article 7) qu'en rémunération

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

par le mandataire », ce qui exclut nécessairement toute idée de mandat exclusif et tout droit à rémunération si l'opération se réalise avec un acquéreur non présenté par la Bami.

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

erreur comme mariés, mandat signé de Madame X... seulement et qui n'engage donc pas Monsieur B... solidairement.

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

nécessaires à la recherche et au développement d'une clientèle au profit du mandant; que ce pouvoir s'étend ainsi nécessairement à la diffusion des offres et conditions commerciales établies par le mandant

[V] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Claire OUGIER, Conseillère Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre