Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des

Article 2

—

Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département. Leurs noms sont notifiés aux préfets.

Article 2-1

—

Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle

Article 3

—

Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07

Code du domaine de l'Etat

Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article 15

—

d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom

Article 92

—

ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ; Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant.

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du travail

Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes

Article 4

—

Le conseil de perfectionnement comprend : a) Membres désignés ès qualité. Le directeur de la météorologie nationale ou son représentant, président. Le directeur du personnel et de l'administration générale ou son représentant.

Article 40-3

—

Le détachement s'effectue à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Article 4

—

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

Article D221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.

Article 16

—

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes : I. ― Sont soumis au visa : 1° 1° Les notes

Article R341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 45

Code de l'environnement

Elle comprend en outre : 1° Huit représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant ; b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine ; c) Un représentant du ministre

Article R341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant et le directeur chargé de l'information scientifique et technique et des bibliothèques universitaires au ministère

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

, des groupements de collectivités compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des cours d'eau ; 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité

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