LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Décisions mentionnant Article 727 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jurisprudence française relative au droit international (2016)
Cazala Julien, Marie Alexis. Jurisprudence française relative au droit international (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 727-768.
Portugal
Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 709-727.
Suisse
civ2
61372097cd580146773ec182
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Althaus Annette, Knapp Blaise, Papakonstantinou Vladimir. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 707-727.