PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Jacques X... et l'EURL Jacques X... à payer au GFA DE LA PREVILLE la somme de 11 250 euros au titre de l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de l'oeuvre ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour l'exploitation non autorisée de ses oeuvres, l'arrêt retient que c'est en vain que l'employeur prétend que Mme X... aurait cédé

mettre à la charge de la SOCIETE DES CARRIERES DE VOUTRE SA le versement à la commune de Bernay-en-Champagne, la commune de Degré, la commune de Neuvy-en-Champagne, la commune de la Quinte, l'association Non

viable l'exploitation de M.

L'ASA sollicite 163 675,13 euros HT au titre du surcoût de dépenses d'électricité dont elle a dû s'acquitter depuis 2017 jusqu'en octobre 2024 en raison de la non-exploitation du volume de 35 000 m³ de

chimique de la route (SCR), que l'erreur qui entacherait le chapitre C de la transaction intitulée "pour l'avenir et après le 31 mars 1993" ne pouvait être admise, alors qu'il était prévu, en cas de non-reprise

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS ONE, [Adresse 2] 890 404 288 RCS [Localité 1] représenté par Me Valérie GUILLIN [Adresse 3] Non

et, de l'autre, que la décision d'affecter à l'activité hôtelière le dernier bâtiment non encore exploité à cette fin était contraire aux statuts en ce qu'elle portait atteinte au caractère civil de l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit donc être écartée.

une unité foncière, y compris les parcelles soumises au droit de préemption des preneurs, la cour d'appel, qui a énoncé contre ses constatations que le fonds vendu comprenait plusieurs parcelles mais non

par son utilisation et son exploitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

La note détaillée jointe à cet avis mentionnait explicitement à ce titre le site de La Haie.