; que le fait de n'énoncer aucun motif précis dans la lettre de notification du licenciement équivaut à une absence de motif ; qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs précis du licenciement dans

portait tant sur l'admission à l'allocation de garantie de ressources que sur son taux et sa durée, sans distinction aucune ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la notification

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

ayant pris effet le 20 juin 1994 ; qu'un bonus de 60 000 francs lui avait été garanti pour les douze premiers mois d'activité ; que ce bonus devait être ensuite fonction des résultats ; qu'il a été licencié

L'appelante reproche à l'employeur : - dans la lettre de notification du licenciement, l'absence de preuve que des raisons économiques présidaient à la suppression de son poste, - l'absence de tentative

d'une part, qu'elle avait relevé que l'employeur reconnaissait que la salariée, licenciée le 30 septembre 1982, l'avait avisé de son état de grossesse le 6 octobre 1982, soit dans les quinze jours de

pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a retenu que si l'absence de motivation de la lettre de licenciement a en principe pour effet d'enlever tout caractère réel et sérieux au licenciement, cette

: - en une insuffisante recherche de reclassement qui doit se poursuivre jusqu'à la notification du licenciement, de sorte que le ministre devait apprécier le sérieux de ces recherches de reclassement

moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté le délai de quinze jours entre la date fixée pour l'entretien préalable et la notification

Z... a été engagé le 2 mars 1987 en qualité de directeur par l'Association Rebon ; qu'il a été licencié "pour faute grave" par lettre du 14 décembre 1987 qui n'énonçait aucun autre motif de licenciement

décision attaquée d'avoir décidé que le contrat de travail a été rompu par la lettre non motivée du 24 mars 1989 et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen,

employeur à l'issue de ses congés ; Mais attendu, en premier lieu, que la lettre de licenciement ayant été notifié au salarié avant qu'il n'ait six mois d'ancienneté, le premier grief manque en fait ;

et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif, peu important les explications données au salarié avant et après la notification

1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont tenus par les motifs de la lettre de licenciement ;

est d'ores et déjà acquis lorsqu'elle est signée, bien que le licenciement ne soit pas encore intervenu ; qu'en se bornant à constater que M.

pour faute grave le 4 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Comme suite à l'entretien que nous avons eu le vendredi 5 octobre 2018, nous vous notifions par la présente votre licenciement sans

Y... de son action tendant à voir juger nul son licenciement ; AUX MOTIFS QUE M.

application de l'article R.516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit d'un salarié au paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail prend naissance à la date de notification