AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
662c94f7b787c4000862f635
26 avril 2024
26 avril 2024
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officiellePage 36 sur 14588
Pôle 1 - Chambre 11
64d7211c3f645ad96951bac8
11 août 2023
11 août 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Source officielle