Codes de loi français

Article 20

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France.

Article Annexe

DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

LEGIARTI000038406357

Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs

Article 18

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.

Article 244-4.02

Franc-bord minimal I. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Article Annexe IV

Un candidat bénéficiant de l'unité U61 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la note sur l'unité U62 du nouveau diplôme.

Article 7

I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent de service sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.

Article 3

Le conseil médical national d'Orange est compétent : 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ; 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les

Article 3

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde

Article 17

Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que

Article L6243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation

Article L1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne

Article 2

:-------------:---------------------:-----------------------: : : Francs. : Francs. : : I ... : 23 : 23 : : II ...

Article 414-40

Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34.

Article 2

Ils sont organisés sous forme de conférence et de travaux, individuels ou collectifs, et ont pour objectif de permettre aux inspecteurs du travail stagiaires d'assurer l'ensemble des missions qu'ils ont vocation à exercer dans leur nouveau corps.