NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs

s'apercevoir qu'elle-même indiquait ne pas avoir rédiger les chèques, avoir toujours peur de se tromper et ne faire que les signer, sans les rédiger ; qu'elle ajoutait qu'elle se perdait avec les nouveaux

motifs que la contrainte visant à la signature d'engagements non désirés dans leur modalité résulte du fait que les actes ont été soumis à la signature d'une personne confondant les anciens et les nouveaux

[C] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Société Edition du Nouveau France Soir de sa demande reconventionnelle, - condamné la Société Edition du Nouveau France Soir aux dépens .

FRANCS ET 2 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE NE RETENAIT PAS LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR X..., LESQUELS FAISAIENT APPARAITRE DES PRIX S'ELEVANT JUSQU'A

A PRETENDU QUE LA SOMME DE 10.000 NOUVEAU FRANCS N'AVAIT ETE MENTIONNEE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET QUE DAME Y...

FRANCS ET NON DE CINQUANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS, COMME LE SOUTENAIENT LES HERITIERS, D'AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LES LEGS AVAIENT ETE LIBELLES EN ANCIENS FRANCS

DE MENUISERIE ET D'HUISSERIE METALLIQUES" OUVERT A CETTE SOCIETE UN CREDIT DE 450 000 NOUVEAUX FRANCS, LEDIT CREDIT "COMPRENANT LES 438 606, 38 NOUVEAUX FRANCS DEJA ENGAGES", C'EST-A-DIRE LE DECOUVERT

A VERSE D'IMPORTANTS ACOMPTES SUR LE PRIX, S'ELEVANT A 55000 NOUVEAUX FRANCS ; QUE LA PRISE DE POSSESSION N'A PU AVOIR LIEU A LA DATE CONVENUE ET QUE X...

et la société Les Editions du nouveau France Soir se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ; que la société s'est désistée de son pourvoi le 1er octobre 2009 ;

SELARL [Q]-[N] prise en la personne de Me [N] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR [Adresse 3] [Localité 2] ni comparant, ni représenté AGS

A CEDE LE 24 FEVRIER 1965 POUR UN PRIX DE 1 300 000 NOUVEAUX FRANCS UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 21 ARES 90 CENTIARES ACQUISE EN 1959 POUR UN PRIX DE 12 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE, POUR

francais, soit 90.000 nouveaux francs, d'autre part, en mars de la meme annee, 450 parts de la meme societe pour un prix de22.500 nouveaux francs correspondant a la moitie de la valeur nominale de ces

France soir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions du nouveau France soir à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 JANVIER 1963) UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT FIXE A QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A Y..

SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE 2000 NOUVEAUX

JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN DATE DU 24 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 95. 000 NOUVEAUX

UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 3 600 NOUVEAUX FRANCS MOYENNANT LE VERSEMENT PAR EUX AUX EPOUX X...