Par lettre recommandée du 17 décembre 1997, la société ACL 2 a, dans le cadre de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989, proposé à Monsieur et Madame Roger X... le renouvellement du bail, le nouveau

sans répondre aux conclusions de la SCI Lilia, qui soutenait qu'en application de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation cette indemnité était égale à trois mois de leur nouveau

PARC DE MAISONS LAFFITTE a donc assigné les intéressés devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE par acte d'huissier en date du 9 juin 1995 afin d'obtenir : * la fixation judiciaire du nouveau

sur des locaux à usage de bureaux sis [Adresse 5]), à compter du 1er avril 2019, et a décidé que le prix du nouveau loyer devait être fixé à la valeur locative.

révisé dû par la société Séphora devait être fixé au loyer en vigueur, dès lors que la valeur locative des locaux était inférieure à celui-ci ; qu'en fixant le loyer à la somme de 223.166 € obtenu par

que le bail est renouvelé pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2009, - dit que la révision annuelle, 'fondée sur la variation de l'indice', s'appliquera 'en plus' chaque année au nouveau

annuel du bail renouvelé au 1er avril 2013, les autres clauses et conditions du bail étant inchangées, dit que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel

, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau

code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., les a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau

dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré et, selon son alinéa 7, la notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions

réévalué ; que la preneuse n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la commission départementale de conciliation puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI

usage commercial ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions ; que les bailleurs lui ont délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un nouveau

dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer, le preneur ayant pu, jusqu'au renouvellement, bénéficier de conditions d'exploitation améliorées, n'ayant pu avoir qu'une incidence favorable

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent

À TITRE SUBSIDIAIRE : • DIRE et JUGER que le nouveau loyer ne saurait être fixé à 900 €/mois en l’absence de preuve suffisante de la valeur locative par la partie adverse.

QU'AYANT RECONNU QUE LES CHARGES EXORBITANTES PESANT SUR LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIENT POUR CONTRE-PARTIE LA STIPULATION D'UN LOYER NET ET L'AUTORISATION DONNEE A LADITE SOCIETE DE SOUS-LOUER, ELLE AURAIT

au locataire ... un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables.

fonction de la nouvelle catégorie de local, sans précision du ou des nouveaux coëfficients de majoration applicables ultérieurement en raison de la nature des travaux réalisés, et de la catégorie nouvelle