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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

550, 551 et 565 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, que soit prononcée la nullité de la

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f4

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

EXCIPE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DE LA NULLITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER PARTIELLEMENT CELLE-CI, AU MOTIF QUE, POUR CINQ DES PASSAGES INCRIMINES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be58

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

CAUSE A DIFFERENTES PERSONNES APPARTENANT A DES "RELATIONS PROFESSIONNELLES ET AUTRES", "REPRODUIT ET DIFFUSE" LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LEDIT HEBDOMADAIRE ; ATTENDU QUE D AYANT EXCIPE DE LA NULLITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF

6253c93abd3db21cbdd87a28

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de BLOIS, par jugement contradictoire -a rejeté l'exception de nullité de la citation du 18 juin 2004 soulevée par la commune de MOLINEUF

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5af

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Lyne A

61372568cd5801467741d722

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Lyne A... épouse B... et Arlette C... épouse D..., du chef de diffamation et injures non publiques, après avoir écarté l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec5

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec6

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec7

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
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cr

613725d7cd58014677420eca

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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cr

613725d7cd58014677420ecb

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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613725d7cd58014677420ecc

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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613725d7cd58014677420ecd

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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cr

613725d7cd58014677420ece

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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cr

613725b3cd5801467741fe2f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité

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cr

613725b7cd5801467742003f

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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613725b7cd58014677420040

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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cr

613725b7cd58014677420041

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

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