Dans un second temps, il est surtout relevé que le contrat de rachat de matériel, s'il a été conclu le même jour que le bon de commande et le contrat de location, porte sur un objet différent des deux

poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant par leur nature et leur objet

Les deux instances ont donc des objets différents. C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir tirée de la saisie préalable de la juridiction pénale.

comité syndical (organe délibérant), toutes les décisions ayant trait au fonctionnement du SITOM, à la réalisation de son projet et à la préparation de son budget ; pour les marchés concernant les différentes

l'amélioration de l'entrée du bourg " ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les divers travaux confiés à la société Gerland ne correspondaient pas à des opérations distinctes répondant à des objets

du litige est différent devant les deux juridictions. 15.

la SCP Lebon - Mennegand - Larere représentait les sociétés Wega et ESDD, lesquelles étaient liées par un mandat d'intérêt commun, avaient un intérêt identique et présentaient des demandes faisant l'objet

deux attributs du droit moral dès lors que si l'un et l'autre des deux droits sont des droits extrapatrimoniaux, l'on est en présence de deux droits moraux, comme le soulignent les textes, qui ont un objet

d'exécuter un nouveau contrat ayant un objet différent de celui prévu dans le contrat d'entretien conclu en 2004 ; par ailleurs, les prix prévus dans les deux devis constituaient une estimation globale

que, d'une part, les poursuites pénales du chef de fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions, étant, par leur nature et par leur objet

Or, le litige objet de cet arrêt ne concerne pas Georges Y... et Elisabeth Z..., mais Denis Y... et Josselyne B... .

en annulation des points n° 5 et 10, que les demandes en annulation des points n° 5 et 10 n'étaient pas virtuellement comprises dans la demande en annulation du contrôle, dès lors qu'elles avaient un objet

nécessaires à l'administration pour recevoir les renseignements demandés ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets

prévoyait une réglementation administrative de déversements industriels et la sanction du non-respect de cette réglementation (cf. arrêt page 24 § 2 et 3) ; qu'en effet, chacun de ces textes avait un objet

L'autorité de la chose jugée est donc subordonnée à l'existence d'une triple identité de parties, d'objet et de cause.

disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet