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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa5cafcdc6046d47acdd4e
8 avril 2025
8 avril 2025
l'audience du 11 février 2025, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AGIR SAS, à titre d'obligation
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4133d
17 octobre 1973
17 octobre 1973
RESPONSABLE, ET ACCUEILLIR, NEANMOINS, DANS SON INTEGRALITE, LA DEMANDE EN REPARATION " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE " LES MAISONS GASTON DREUX " S'ETAIT OBLIGEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00505
11 mai 2010
11 mai 2010
vérifier la réalité de ces informations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le banquier est astreint à un devoir de mise en garde envers la caution profane; que ce devoir oblige
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501120_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
marché, ainsi qu'à tout intérêt et indemnités ; 3°) à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en remboursement des frais qu'elle a engagés pour terminer les tâches non
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501183_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dès lors, l’obligation dont se prévaut la requérante n’a pas le caractère d’une obligation non-sérieusement contestable. 5.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212455
16 septembre 2021
16 septembre 2021
SA PROFONDE PRÉOCCUPATION que la satisfaction équitable octroyée par la Cour n’a pas encore été payée en dépit de ses appels répétés et que le retard prolongé pris dans la mise en œuvre de cette obligation
Source officiellecomm
613720bccd580146773edf26
7 juin 1988
7 juin 1988
de chacune des parties, dont les intérêts respectifs étaient pris en considération, de telle sorte qu'aucune d'elles n'avait à exécuter des obligations non prévues au contrat, le mandataire disposant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200087_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
dues, soit 2 000 euros pour le mois d'avril 2020 et, au total, 36 000 euros pour les 18 mois de la période d'éligibilité ; - ainsi, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions requises, l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400458_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce seul examen ne permet pas de vérifier la réalité et le montant de l'obligation dont elle se prévaut. LADOM ne produit aucun autre élément permettant de corroborer ses allégations.
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c4464f
17 mars 1981
17 mars 1981
IMMOBILIERE LA MONGIE NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT PARVENIR, PAR D AUTRES MOYENS, A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, N'A PU, SANS VIOLER LA LOI DU 16 JUILLET 1971, IMPOSER AU DEMANDEUR UNE OBLIGATION
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260334
16 décembre 2005
16 décembre 2005
présumée dans une infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention chirurgicale subie au CENTRE HOSPITALIER DE RIOM en janvier 1986 ; qu'en estimant que cette présomption constituait une obligation
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920189
5 décembre 2008
5 décembre 2008
de véhicules à moteur, a pu, eu égard à son office, en déduire, sans entacher sa décision d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation ni d'erreur de qualification juridique l'existence d'une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203977_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Par décision du 25 juillet 2022, le jury de diplôme a déclaré l'intéressé définitivement non diplômé du programme " Grande école ".
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225992
16 mars 2005
16 mars 2005
541-1 du code de justice administrative dispose que : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402965_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A se prévale d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat en raison de ses déficits fonctionnels permanents, le montant de l'indemnité réclamée est excessif et, par suite, sérieusement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484caa68a7746ee74cf5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a5d4e0040aa3735db38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
région parisienne soutient que : - le juge des référés de la cour administrative d'appel a, compte tenu des arguments précis et étayés qu'elle avait fait valoir dans le sens de l'existence d'une obligation
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471572.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
étudiants de Provence soutient que : - le juge des référés de la cour administrative d'appel a, compte tenu des arguments précis et étayés qu'elle avait fait valoir dans le sens de l'existence d'une obligation
Source officiellecr
613725eecd58014677421a33
31 janvier 2001
31 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellePage 36 sur 30038