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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
6966c614cdc6046d4730b340
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6966c621cdc6046d4730b466
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle a donc effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l’obligation de moyen qui s’impose à elle en application des dispositions légales précitées.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
697f30d9cdc6046d4781952b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation
Source officielleRETENTIONS
69ce02bccdc6046d47d2f0e8
1 avril 2026
1 avril 2026
CESEDA que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont remplies dès lors que l'autorité administrative justifie des diligences effectuées alors qu'elle n'est tenue que d'une obligation
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435e4
10 juin 1986
10 juin 1986
de motifs dans la mesure où (elle) retient à la fois une obligation de sécurité et une obligation de recourir à des mesures de prudence et de diligence, qu'en outre, contrairement à ce qu'elle déclare
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au soutien de son appel sur le fond le ministère public appelant expose que l'obligation d'information aux proches du patient qui pèse sur l'autorité préfectorale est une obligation de moyen et non de
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a1f
10 mars 1992
10 mars 1992
propres à exécuter son obligation de sécurité ; et alors qu'enfin, l'organisateur d'activités sportives n'est tenu, à l'égard des participants, qu'à une obligation de moyens ; que la cour d'appel, en
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431819
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation
Source officielleChambre des Rétentions
68ef2c1f796eb4b7485628ff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation
Source officielleChambre des Rétentions
69d5e900cdc6046d477ba005
7 avril 2026
7 avril 2026
. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110581
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Les maisons d'accueil spécialisées sont tenues d'une obligation contractuelle de sécurité à l'égard des résidents qui est une obligation de moyens.
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4153b
13 novembre 1973
13 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1968, UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE A PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX QUE
Source officielleciv3
61372122cd580146773f13e9
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec l'architecte Fillon à indemniser le maître de l'ouvrage sur le fondement d'un manquement à son obligation de surveillance alors, selon le moyen
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42ae2
29 juin 1982
29 juin 1982
PREMIERE NUIT, UN DISPOSITIF EFFICACE A LA FENETRE DE SA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES, A L'EGARD DES MALADES QUI LEUR SONT CONFIES, QUE D'UNE OBLIGATION
Source officielleCour d'Appel
ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Monsieur Z
6253c8e7bd3db21cbdd869ae
2 juillet 2003
2 juillet 2003
au cours desquelles celui-ci n'a qu'un rôle passif, mais qu'il n'est tenu que d'une obligation des moyens pendant les phases au cours desquelles celui-ci a un rôle actif.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e3c
16 mars 1994
16 mars 1994
de résultat qui l'oblige à restituer le prix du voyage annulé par elle ; qu'en se déterminant par le fait que l'agence ne supporterait pas les obligations du transporteur et de l'hôtelier et ne serait
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740db27
29 janvier 2002
29 janvier 2002
: Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ; Attendu que le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu, qu'en rapportant la preuve soit
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1734
27 mars 1990
27 mars 1990
TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES (STEF), dont le siège est à Avignon (Vaucluse), impasse Charles Tellier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
(Groupama) exposent que le centre équestre n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens qui ne cède pas devant l'inexpérience du cavalier ni devant la nature de l'exercice équestre ; que l'implication
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b9
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Elle soutient pour l'essentiel que : -en application de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, l'obligation de l'établissement de santé en matière de sécurité est une obligation de moyens et
Source officiellePage 36 sur 30829