permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, qu'il convient de souligner que l'obligation de parité n'est qu'une obligation de moyens,

[W] ; Qu'il fait valoir qu'il n'est tenu que d'une obligation de moyens et que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au regard de la mission qu'il a acceptée ; Qu'il précise que la somme

Il peut s'agir d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, dont les conséquences sont bien évidemment différentes, s'agissant de réparer le préjudice subi par le créancier initial.

ramasser son bâton de ski tombé à terre ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1997), énonce justement que lors de l'embarquement, l'exploitant d'un télésiège n'est tenu que d'une simple obligation

rejet

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné

lequel lui a opposé la disproportion de l'engagement du 4 juin 2013 ; que la banque a soutenu que le patrimoine de la caution permettait à celle-ci de faire face, au moment des poursuites, à son obligation

de l'accord, après avoir constaté que la contrepartie de l'engagement contracté par l'association était, pour Mme Y..., de « porter haut et fort les couleurs du club », l'arrêt retient que cette obligation

conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'enfin, la clinique a soutenu n'être tenue que d'une obligation

de la société Doublet au titre de ces éléments chiffrés le caractère d'une obligation de moyens.

sur l'une des deux parcelles, à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit foncier ; que, le 21 avril 2009, la vente a été réitérée en vertu d'un acte authentique reçu par le notaire, le vendeur s'étant obligé

avait été composé des valeurs retenues pour le calcul des indices auxquels il se référait ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le premier juge a motivé son ordonnance de la manière suivante: 'S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que

civile), au profit de la société de Crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

qui lui ont permis, de manière loyale et sérieuse, de chercher un reclassement externe, puis de créer un emploi effectif et compatible avec l'état de santé du salarié, qu'il a donc satisfait à son obligation

une interprétation divergente de ce courriel : pour la société ROYAL FORMATION, la société KEOBIZ s'est engagée à la rembourser alors que, pour cette dernière, son engagement ne porte que sur une obligation