Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 883 résultats pour « obligation pour l'employeur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5134-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les
Article D741-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,
Article R6422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
Article R6113-16-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
En cas de non-respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles ou les certifications ou habilitations, des mentions figurant dans l'habilitation prévues à
Article 37-15
En cas de méconnaissance de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires
Article 32
. - Si dans une partie quelconque de l'appareil est découvert un défaut non explicitement toléré dans les spécifications techniques visées à l'article 31, cette partie ne pourra être utilisée qu'après avoir fait l'objet d'une réparation et d'un nouveau
Article 6
Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire
Article R446-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application
Article R1322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements
Article 15-4
En cas de non-respect de cette obligation, les dispositions de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique sont applicables.
Article R3211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être
Article D1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97
Elle examine également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention mentionnées à l'article D. 1221-13.
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1.
Article R141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; 3° En cas de non-respect
Article D731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les modalités des articles
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; 2° bis Les primes de remboursement des obligations
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