contractuelles : - non-respect du principe de non-discrimination, - non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation, - non-respect des dispositions relatives aux entretiens annuels et aux

qu'il ne correspond à aucun poste identifié ; qu'en statuant ainsi quand, dans sa requête, Mme [S] réclamait en outre le paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts aux motifs du non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° B 21-13.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Je vous serais dans ces conditions obligé de bien vouloir annuler cette sanction disciplinaire, et prendre toutes dispositions pour faire respecter mon contrat de travail, et notamment cet avenant du 22

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

de la venderesse, dont elle a retenu le non-respect ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI Centre

However, having regard to the State’s positive obligations under Article   8 and the general requirement of respect for the rule of law, the Court had to be satisfied that the change was not brought

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ambulancière le 1er juillet 1992 par M.

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre

se limiter à certaines d'entre elles ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et

Ces trois avis ont été contestés par la société, au motif que l'obligation de désignation pesait sur le représentant légal de la société et non sur la personne morale elle-même. 4.

intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 novembre 2022, qui, pour blessures involontaires, contravention de blessures involontaires et non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

sa caducité ; qu'en retenant que l'accord du 5 décembre 2014 était caduc à la suite du non-respect par les emprunteurs des obligations qu'il mettait à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 1184