Silva, embauchée en novembre 1990 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'adaptation à un emploi d'aide-comptable-employée de bureau, n'a pas reçu de son employeur la formation théorique obligatoire

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire

articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage a droit à la garantie de la compagnie d'assurance au titre de la police dommages obligatoire

Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes relevant d'un régime obligatoire

alors, selon le pourvoi, que si aucun texte n'impose devant la cour d'appel l'audition du dirigeant social en chambre du conseil ou l'audition préalable du juge-commissaire, formalités qui sont obligatoires

intervenu entre les représentants de la profession vétérinaire et ceux des centres d'insémination, sans rechercher si des dispositions légales ou réglementaires donnaient à ce protocole une force obligatoire

réseau d'assainissement, l'absence d'un tel réseau ne permet pas d'écarter ipso facto la qualification de terrain à bâtir, le juge devant seulement rechercher si le réseau d'assainissement était obligatoire

de l'expropriation du département du Calvados, 17 janvier 1992) de ne pas viser l'avis de la commission des opérations immobilières ou l'attestation du préfet selon laquelle cet avis n'était pas obligatoire

obligation de non-concurrence, si rien dans le contrat de travail de ce dernier n'a été prévu à cet effet ; qu'une obligation de non-concurrence ne peut être imposée à un salarié que par le relais obligatoire

X..., alors, selon le moyen, que l'assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle,

n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire

n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires et que l'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire

novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire

sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent en toutes circonstances respecter, et faire respecter, la contradiction des débats ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention programmée, deux actes médicaux obligatoires

inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en faisant application au salarié,dont le contrat de travail n'avait pas été suspendu et qui n'était donc pas assujetti à une visite de reprise obligatoire

client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire

client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire

client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement lorsque la représentation est obligatoire

l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 9 décembre 1998 applicable en l'espèce, les sauts en parachute effectués par les élèves dans le cadre de saut encadrés, doivent être précédés d'une formation obligatoire