Codes de loi français

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés

Article R4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09

Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34

Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article L. 221-4 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, soit être titulaires d'un grade ou occuper

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 84

Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives. A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe

Article R1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Ces emplois de la direction du service d'incendie et de secours, à l'exception du référent pour le volontariat sont, en principe, occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Article R717-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.

Article R*222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 33

Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

Article 7

application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé

Article D317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Pour l'application de l'article D. 317-1, sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par les personnes accédant à la propriété

Article Annexe IV

POINT CONCERNÉ MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS 2 A l'alinéa “Les distances sont au minimum soit celles calculées à hauteur de cible pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte tenu

Article 4

centre national d'administration de la solde gendarmerie ; - de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ; - de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ; - du centre administratif et financier national ; - de la cellule

Article 2

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; - le responsable de la cellule

Article 4-1

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au

Article R3131-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Ce traitement a pour finalités : 1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ; 2° L'aide à l'identification

Article R5121-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, peuvent être préparés et distribués dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules