Codes de loi français

Article 47

Contrôles : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, à tout moment, prescrire à l'employeur de faire vérifier tout ou partie des mesures mises en oeuvre contre le risque d'inflammation des poussières par un vérificateur

Article 53

Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction. Il doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

Article 7

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 2

. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours

Article 1

Les chefs d'établissements assujettis au décret du 14 novembre 1962 qui se proposent de mettre en oeuvre la mise des masses au neutre prévue à l'article 39 de ce texte, en vue d'assurer la protection des travailleurs contre les risques de contact avec

Article 7

La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le responsable du traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79

Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions.

Article R*451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

suffisant pour justifier sa préservation ; b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics

Article R2142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes : 1° L'indication médicale de la mise en oeuvre

Article L1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88

dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 56

Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des

Article R741-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale.

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.