concrètes en aval de ce travail ; que l'obligation de la société Yvydy consistait bien dans la livraison d'une chose ; qu'en effet les livrables visés dans le devis signé du 28 juin 2021 sont des « oeuvres

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

Selon l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable

part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance dont la rédaction et la typographie

identiques à celles d autres décisions rendues aux mêmes fins, par des magistrats siégeant dans des tribunaux différents ; qu en l espèce, il ressort des pièces du dossier, d une part, que la typographie

de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'Administration requérante, et d'autre part que dans le cadre de la mise en oeuvre de plusieurs visites domiciliaires

; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres

part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance dont la rédaction et la typographie

de l'esprit les oeuvres graphiques et typographiques ; Qu'en l'espèce, la société DKH, dont la titularité des droits n'est pas contestée, revendique des droits d'auteur sur les éléments graphiques

de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'administration des Impôts et, d'autre part, que, dans le cadre de la mise en oeuvre de plusieurs visites domiciliaires

part, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance dont la rédaction et la typographie

de l'esprit au sens du présent code : ... 7°- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, 8°- les oeuvres graphiques et typographiques, ... 12°- les

examiner de très nombreuses pièces ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête, quatre autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie

examiner de très nombreuses pièces ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête, quatre autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie

de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la requérante ; qu'en l'espèce, il apparaît

de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la requérante ; qu'en l'espèce, il apparaît

de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la requérante ; qu'en l'espèce, il apparaît

de la requête de l'Administration et qui, étant l'oeuvre exclusive de cette dernière et non celle du juge judiciaire, procède d'une motivation préétablie par la requérante ; qu'en l'espèce, il apparaît