En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

d'une entreprise mère supérieure en France, en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs Etats membres.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

Code forestier (nouveau)

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés gestionnaires forestiers

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

déjà été délivrée pour ce médicament dans un de ces Etats ; ― soit la procédure décentralisée si le médicament n'est autorisé dans aucun d'entre eux.

Article R712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande

Article 1012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article 131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

comme étant exécutoire sur le territoire français.

Article 411-54

—

Lorsque l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations

Article L420-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès

Article R721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier

Article D47-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

Dans la présente section : 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.

Article 218

—

Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à l'article L. 582-2 auquel ils ont donné force exécutoire

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