; QUE FORTERRE A FAIT OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER

EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE BARREAU A FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE ACTION EN NULLITE MAIS QUE CE DERNIER S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RETENANT

DE PAYER LA SOMME CI-DESSUS, QUE CE DERNIER A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU QUE L'OPPOSITION VISAIT L'ETAT EXECUTOIRE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS DU COMMANDEMENT

ONT FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 3 JANVIER 1973, A REJETE LEURS OPPOSITIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME D'UNE ACTION CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL LUI A VERSEES ; QUE, SELON LE SECOND, LA RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979) QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR

QUI, EN SUITE DUDIT COMMANDEMENT, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE, A ASSIGNE LE PERCEPTEUR DE MIRANDE DEVANT LE

A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION; 8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

PAS RECEVABLE ; SUR L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE : - CONS.

ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X...

ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ONT FAIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DU BUDGET LES CONSTITUANT DEBITEURS DES PRESTATIONS SERVIES A MME X

INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE

DE LEUR OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M Y...

, ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRES DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, ONT FORCE EXECUTOIRE SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'A PAS PREVU

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT UNE OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DU 14 MARS 1972 EMIS A SON ENCONTRE PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z...

en vue de l'editfication d'un immeuble sur un terrain sis a evian ; qu'au moyen d'un etat rendu executoire le 9 mai 1968 par le sous-prefet de thonon, le syndicat intercommunal d'assainissement evian-neuvecelle-publier