LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE

, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ; Considérant que le séjour forcé de M.

2014 à des constatations par voie d'huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle à la libre

] Monsieur [D] [HM] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 43] ([Localité 22]) de nationalité française Madame [TB] [B] épouse [HM] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 30] ([Localité

médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; violation de l'accord franco-malien des 2 février et 9 mars 1962, des principes fondamentaux

(F.F.C.) ou le décret du 20 septembre 1944 (F.F.I.) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (R.I.F.) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire

marocaine par filiation, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi du 17 février 1942 ayant été abrogée par l'ordonnance du 19 octobre 1945 entrée en vigueur pendant sa minorité, la cour d'appel a

1959, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REQUETE DU MINISTRE

(Hauts-de-Seine), 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de- Seine), ci-devant, et actuellement ...

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts

relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

née le 05 Février 1945 à TUNIS ... 20167 AFA assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Mme Pierrette X...épouse A...

X... devant le tribunal administratif de Limoges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12

, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative

de clôture rendue le 13 septembre 2011, SUR CE Attendu que, par acte notarié du 12 février 1942, Madame [G] [H] a fait apport d'une parcelle de terrain sise à [Localité 11] cadastrée [Adresse 14

NI A CELUI DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1944 QUI LUI EST ANTERIEURE ; QUE L'ARTICLE 2-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, EST A CET EGARD SANS PORTEE,