Les pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs qui ne sont pas tenus de transmettre une déclaration sociale nominative. VII.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites - 65 716 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505

LEGIARTI000024744653

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Une pénalité à verser à l'Union européenne, ne pourra pas être considérée comme extraordinaire dans la mesure où cette pénalité résulte du non- respect par l'Etat des engagements qu'il a pris.

LEGIARTI000024751070

—

Article Annexe

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 376 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 9 000 2502 Produits des amendes prononcées par

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

applicables sont notamment (12) : 1° Un avertissement ; 2° Un blâme ; 3° Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ; 4° Une perte d'une ou plusieurs rencontres sportives ; 5° Une pénalité

Article 138

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d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités

Article États législatifs annexés

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conventions et actes civils ― 51 798 1713 Taxe de publicité foncière ― 72 898 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 31 040 1716 Recettes diverses et pénalités

Article Annexe

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pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception d'une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

A l'expiration du délai imparti et en l'absence de régularisation, la partie qui a manqué à ses obligations est passible du paiement d'une pénalité dont le montant est fixé selon les modalités suivantes : Article 21 Manquement à la convention et retrait

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies de réseau ; -les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités

LEGIARTI000017885279

—

donations) ― 370 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 84 000 1711 Autres conventions et actes civils ― 10 000 1713 Taxe de publicité foncière 59 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance ― 315 516 1716 Recettes diverses et pénalités

Article Annexe

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Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 409 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 99 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 138 000 2503 Produits des amendes

Article Annexe

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Commissions et subventions de la SGFGAS Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les Etablissements, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent figurer sur la facture établie par le loueur. 17.4.

Article 13

—

Le montant de l'acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché : ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s'agit et celui du décompte mensuel précédent ; b) Le montant de la TVA ; c) Le montant des pénalités

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Cette pénalité n'est applicable aux collectivités locales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur

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