patrimoniale intitulée « connaissance du support » permettent d'établir qu'elle ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat, la cour d'appel a retenu que, dans ce contexte, il

L... indiquait qu'il le décrivait comme « alcoolique » et « Rmiste » ce qui attestait de sa parfaite connaissance de l'état de faiblesse sociale, humaine et financière dans laquelle se trouvait son locataire

parfaitement la situation familiale de M.

par leur agresseur et d'autre part placées dans une situation où la révélation des faits s'avérait particulièrement difficile pour elles ; que la circonstance que X... ait pu être considéré à l'époque

arrêtée au 31 août 2002 dont il n'avait eu connaissance que le 22 octobre 2002, soit la veille du jour où le redressement judiciaire de la société avait été prononcé avec son assentiment et qui avait

patrimoniale intitulée « connaissance du support » ne permettaient pas d'établir qu'il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat. 7.

dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Gérard C... et Jean-Christian G... pour abus de confiance et Frantz X... pour recel, chacun, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

la légalité de sa décision ; "2 ) alors qu'une condamnation pour escroquerie n'est légalement justifiée qu'autant qu'il est constaté sans insuffisance ni contradiction que le prévenu a connu la consistance

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code

Elle indique qu'elle n'a pas été touchée à personne par le commissaire de justice et qu'elle n'a pas eu connaissance si un dépôt à étude avait été fait.

patrimoniale intitulée « connaissance du support » ne permettaient pas d'établir qu'il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat. 6.

Z... louait en parfaite connaissance de cause, ses appartements à des prostituées au moins depuis mai 2013 ; que contrairement à l'usage, il se gardait de demander quelques justifications d'emploi ou de

A... nous indique qu'ils sont, de par leur situation et la taille du village parfaitement informés de la qualité de propriétaire de tout un chacun, n'évoquent dans leurs différents courriers que quatre

patrimoniale intitulée « connaissance du support » ne permettaient pas d'établir qu'il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat. 7.

parfaitement pour avoir été le commissaire aux comptes de la société Gravit où il avait travaillé ; que c'est d'ailleurs Claude Y... qui en 1995 avait présenté Mohamed X... à M.

A... est parfaitement exact ; deux sommes sont indiquées au passif de la société X...

informé des difficultés rencontrées pour faire homologuer certains casques dans la norme AFNOR" ; mais que cette connaissance par Y... des difficultés concernant l'homologation de ces produits, au

qu'il est porté à la connaissance de M.

qu'avait la banque de la situation de l'entreprise ; qu'en affirmant que si le fonds a toujours été bénéficiaire, les données chiffrées révèlent que dès l'origine, eu égard à l'emprunt au Crédit agricole

la mention « reçu en main propre le 13 février 2008 » », soit le jour de la signature du contrat de franchise, que « les fondateurs de la société Kairlou ont eu connaissance de l'étude de site au plus