En l'absence de déclaration conjointe de choix du nom à l'officier de l'état civil, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique.

Article 1

—

Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de

Article 9

—

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Article 22

—

TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R6152-520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article R632-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

Code de l'éducation

Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article L. 4138-3-1 et aux

LEGIARTI000024626139

—

Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien Nom : Date : Signature VII. - Notification à l'agent du compte rendu de l'entretien professionnel Observations éventuelles de l'agent SUR LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN SUR LES

Article 5

—

et dans la limite de trois mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur professionnelle, appréciée à travers le compte rendu de l'entretien

Article 8

—

arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien

Article EF 1

—

Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.

Article 35

—

Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels.

Article 11

—

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.

Article 8

—

Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants : - l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ; - le cas échéant, la fiche de sélection

Article R4312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Dans le respect de la continuité des missions énumérées à l'article L. 4311-1, en particulier l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la gestion hydraulique des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides appareillés sont responsables du bon usage et de l'entretien de leurs appareils.

LEGIARTI000045966104

—

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION PARTIE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, de la liste des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et indique celle dans laquelle

Article D594-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien

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