Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
A l'issue des opérations mentionnées à l'article L. 318-2, le préfet dresse la liste des équipements visés audit article dont le transfert à une collectivité locale ou à un établissement public est envisagé.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
dans celui de l'établissement public territorial de bassin.
Article L5721-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres
Article L5211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 139
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour appliquer le même article L. 122-1
Article 12
- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une autorisation du préfet de région.
Article 3
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Article L5211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 96
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction
Article L4424-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.
Article 1
et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.
Article 2
-La participation de l'assuré aux dépenses de santé engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 20 p. 100 du prix facturé.
Article 1
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.
Article D142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ; 5° Six
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Article R6523-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
Article LO1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98
Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : 1° Les communes ; 2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
Article 38
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
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