Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Article R314-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.

Article 23

—

Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.

Article 55

—

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 59

—

Article D611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Article 3

—

Les informations collectées sont les suivantes : a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance,

Article R*480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

Code de l'urbanisme

Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Ressources ne figurant pas dans l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Article 5

—

Dans la huitaine qui suit la réception de ladite lettre, le secrétaire invite les autres parties intéressées à désigner le médecin appelé à les représenter.

Article 16

—

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de la propriété intellectuelle

et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images.

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