. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code des assurances

En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.

Article R5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

Code de la santé publique

composition qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de dissolution

Article 29-8

—

conclusions du rapport d'un expert désigné par ses soins, aux frais du syndicat des copropriétaires, établissant que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peuvent être scindés en volumes sans parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome, et après

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou de la date de renouvellement

Article Annexe II , TABLEAU RELATIF A L'

—

Après 6 ans 7e échelon Après 6 ans 1re classe 1er échelon Après 8 ans 2e échelon Après 10 ans 3e échelon Après 12 ans 4e échelon Après 14 ans 5e échelon Après 17 ans Hors classe 1er échelon Après

Article Annexe

—

Début 7e échelon Médecin chef de centre Après 23 ans 11e échelon Après 19 ans 10e échelon Après 14 ans 9e échelon Après 9 ans 8e échelon Après 4 ans 7e échelon Début 4e échelon Médecin a) Diplômés : Après 23 ans 11e échelon Après

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

mesure de s'acquitter de ses dettes ou de ses autres engagements à l'échéance ; 3° Un soutien financier exceptionnel est requis des pouvoirs publics, à l'exception du cas mentionné au III ; 4° La valeur de ses actifs est inférieure à celle de ses passifs

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution

Article 18

—

général de 2eme classe Unique Ingénieur en chef 6ème Après 2 ans à l'échelon précédent 5ème Après 2 ans à l'échelon précédent 4ème Après 2 ans à l'échelon précédent 3ème Après 2 ans à l'échelon précédent 2ème Après

Article Annexe (Sous-partie E)

—

Avec un système de pilotage automatique passif après panne, le pilote reprend le contrôle de l'avion après une panne. 6.

Article 2

—

Un atelier de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ; 2.3. Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium et de concentration des solutions des produits de fission ; 2.4.

Article 23

—

. ― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

Article 13

—

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en ce qui concerne les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, quelle que soit la date de la dissolution de la communauté.

Article 7

—

Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 11

—

. - Sont abrogés à l'issue de la dissolution et de la liquidation des comités et du conseil qu'ils créent : - la loi n° 200 du 12 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels ; - la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant

Article 1

—

nationale et la direction générale de l'administration Catégories Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 3e catégorie Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution

Article Annexe 2

—

26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ; 18° Immatriculation initiale du syndicat ; 19° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution

Article R922-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 ; -les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la procédure contradictoire mentionnées aux articles R. 922-52 et R. 922-53 ; -les modalités de fusion, de dissolution

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