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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007926487
23 juin 1997
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.
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CETAT:CETATEXT000007926500
Christian X..., pharmacien, demeurant Place de la Mairie à Saint-Denis-sur-Sarthon (61420) ; M.
CETAT:CETATEXT000007926508
CETAT:CETATEXT000007926517
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation
CETAT:CETATEXT000007926522
CETAT:CETATEXT000007926539
CETAT:CETATEXT000007926675
30 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation
CETAT:CETATEXT000007926839
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., pharmacienne, demeurant Centre commercial du Domaine de Grand Vaux à Savigny-sur-Orge
CETAT:CETATEXT000007926923
20 octobre 1997
Paul X..., pharmacien, demeurant Groupe Jean Jaurès, Traverse des Arnavaux à Marseille (13014) ; M.
CETAT:CETATEXT000007928010
21 février 1997
pharmacie, est tenu de fixer l'emplacement où celle-ci sera exploitée ; que ces dispositions s'appliquent également en cas de licence dérogatoire prévue par l'article L. 571 du même code ; que si le pharmacien
CETAT:CETATEXT000007928723
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CETAT:CETATEXT000007929036
30 avril 1997
Christine X..., demeurant B.P. 2601 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 13 juin 1994 par laquelle le Conseil central de la section F de l'Ordre des pharmaciens
CETAT:CETATEXT000007944764
14 novembre 1997
inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels, autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux
CETAT:CETATEXT000007947729
28 mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., pharmacien, demeurant Centre commercial "Le Chateau", rue Jean Fournier à
CETAT:CETATEXT000007948049
2 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès
CETAT:CETATEXT000007948055
Gilles X..., pharmacien, demeurant ... au Havre (76600) ; M.
CETAT:CETATEXT000007948097
12 mai 1997
Michel X..., pharmacien, demeurant au Bourg à Sauveterre-la-Lemance (47500) ; M.
CETAT:CETATEXT000007948105
Jacques X..., pharmacien, demeurant 13 place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M.
CETAT:CETATEXT000007948472
CETAT:CETATEXT000007949070
17 novembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., pharmacienne, demeurant au ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès