Par dérogation au premier paragraphe de l'article 10 de la délibération n° B61/2020, la demande de licence Senne Manche Est pour la campagne de pêche 2021 est déposée auprès du CNPMEM avant le 20 novembre 2020.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.

Article 7 bis

—

Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.

Article 18

—

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article 8

—

L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.

Article R631-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Article R112-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22

Code des juridictions financières

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

Article 3

—

La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police.

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ;

Article 8

—

Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

Article R213-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres.

Article R322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article R. 322-51, par les signataires de l'acte

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article Annexe IV

—

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.

Article 8

—

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

Article 9

—

La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.

Article 19

—

Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.

Article R4031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Page 36 · 22 926 résultats

← Précédent Suivant →