Article R112-26-3 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-26-3
Article R112-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
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