Article R112-26-2 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-26-2
Article R112-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.
Articles cités dans le texte
Article R141-1
Article R112-2
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