Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération
Article 764-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l'Etat d'exécution est accompagnée d'un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l'Etat de
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.
Article 3
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Mouler des pièces en composites hautes performances. 2.
Article 8
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Article L219-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
Article D471-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Le procureur de la République ou le procureur général peut, par décision motivée et alors même qu'aucune demande n'a encore été formulée, décider l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision,
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
Article L3123-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein
Article L4135-19-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein
Article 2
I. - L'agence du numérique de défense est chargée : 1° De conduire, pour le compte des états-majors, directions et services et tout au long de leur cycle de vie, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ; II. - L'agence du numérique
Article L821-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans
Article R931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au
Article 435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les
Article R483-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18
La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment
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