L'opération Club Deal [Etablissement 1] n'a pas été concernée par le plan de reprise global du pôle historique du groupe Maranatha par le fonds Colony Capital.

de sauvegarde, prévoyant l'inaliénabilité, pendant toute la durée du plan, des titres de participation dans le capital de la société Azurial appartenant à la société de droit luxembourgeois AD finances

organismes concernés ; * Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Ne pas mettre en location gérance le fonds de

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile incidente de la Société Balspeed France ; "aux motifs que " La SA Grimaud Logistique a été placée

non encore réalisé, ne présentait donc, pour l'avenir, aucune certitude et que, dès lors, la Caisse, qui pouvait ne jamais avoir à supporter de dépenses de ce chef, n'était pas fondée à réclamer le capital

par lesquelles elle s'est engagée à apporter à la société NBC, d'une part, en mars 2000, une somme de 15 millions de francs en contrepartie de 350 actions lui conférant une participation de 39,1 % du capital

, une lettre signée par le dirigeant de la société, par le repreneur et par l'administrateur nommé commissaire à l'exécution du plan invitait les fournisseurs à continuer à traiter avec l'entreprise ;

[H], à concurrence de 25 % du capital restant dû et dans la limite de 183 750 euros.

Le 22/06/2020, il a été placé en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

(les acquéreurs) ont commandé des panneaux photovoltaïques, pour un prix de 23 500 euros, à la société Photoclim (le vendeur), désormais placée en liquidation judiciaire et représentée par la société Christophe

(restructuration de la gouvernance, du capital social et un nettoyage du bas de bilan…).

effectué ne "garantira aucun rendement" et peut donner lieu à une perte en capital, et que le bien immobilier constitué en garantie "peut être en danger".

sur un contrat d'assurance sur la vie, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital

excluant l'existence d'un contrat de travail, peu important à cet égard qu'en sa qualité de cadre, il ait pu prendre des initiatives commerciales ou percevoir directement des commissions aux lieu et place

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

[J] a demandé le paiement, au titre de la garantie « prédécès du conjoint », d'un capital de 101 427,56 euros, représentant 375 % de la base des prestations.

son capital social en contrepartie de l'apport en nature d'actions de la société Hominis.

Son capital social était composé de la manière suivante, au 28 mai 2010 : - Monsieur [T] [QU] : 17 203 parts soit 7,98 % du capital social, - Monsieur [CT] [GA] : 7 479 parts soit 3,43 % du capital

X..., envers la compagnie Générale de Banque Soficam, aux droits de laquelle est venue la Société Citibank international PLC (la Citibank), celle-ci a fait pratiquer plusieurs saisies-arrêts sur des comptes

l'origine de la cessation du partenariat est tenue d'indemniser l'autre partie, selon un barème fixé par le contrat ; que l'article 8 fait interdiction à chaque partie de prendre une participation dans le capital