administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan

administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Rang-du-Fliers a approuvé la révision du plan

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil municipal de Loury a approuvé la révision du plan

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté les requêtes qu'ils avaient présentées, dirigées contre la révision n° 5 du plan

lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Pargny-sur-Saulx a approuvé le plan

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de

leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 19 décembre 1986 et 26 février 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-Mer a approuvé le plan

l'annulation du jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soissons modifiant le plan

16 septembre 1994, 20 octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995 approuvant la révision du plan

tribunal administratif Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan

jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan

administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.), annulé la délibération du 6 septembre 1992 approuvant le plan

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal du 16 décembre 1991, approuvant une seconde révision du plan

jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet de l'Hérault, l'arrêté du maire de la Boissière en date du 18 mars 1991 rendant public le plan

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 3 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Concarneau a approuvé la révision du plan

Alain X..., annulé la délibération du 7 octobre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols révisé concernant les zones NDa et NDb

le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Ouistreham-Riva Bella a approuvé la révision du plan

mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a approuvé le plan